Pour une raison ou une autre, certaines entreprises décident de faire appel à un professionnel indépendant comme un apporteur d’affaires. Ce spécialiste est chargé de rechercher et de faire intéresser aux clients les activités de l’entreprise. Avant d’embaucher ce professionnel, vous devez forcément conclure un contrat d’apporteur d’affaires. Nous parlons de ce contrat dans ce guide.
Définition d’un contrat d’apporteur d’affaires
Un contrat d’apporteur d’affaires est un contrat qui lie principalement deux acteurs. D’un côté se trouve une entreprise qu’on appelle encore la donneuse d’ordre. De l’autre se trouve une personne, l’apporteur d’affaires dont la mission est justement d’aller à la recherche de clientèle et de faciliter la mise en relation entre les clients et l’entreprise donneuse d’ordre. Tout cela a pour but principal la conclusion d’une transaction commerciale entre l’entreprise et le client.
Vous l’avez compris, l’apporteur d’affaires est investi d’une lourde responsabilité et son travail est absolument capital dans l’entreprise. Il arrive parfois de confondre le contrat d’agent commercial avec celui d’apporteur d’affaires. Il s’agit quand même de deux choses différentes. L’agent commercial a une mission permanente dans l’entreprise alors que l’apporteur d’affaires est plutôt un professionnel indépendant qui gagne une commission en contrepartie de ses services. De plus, la profession d’apporteur d’affaires est une activité peu réglementée, ce qui n’est pas le cas de l’agent commercial.
Quelles sont les caractéristiques d’un contrat d’apporteur d’affaires ?
Ce qui permet de reconnaître un contrat d’apporteur d’affaires des autres types de contrats, c’est ses caractéristiques. Ce contrat qui doit être normalement écrit comporte des mentions obligatoires que vous devez absolument vérifier si vous êtes l’employé. Parmi les mentions obligatoires qu’on retrouve dans ce contrat d’apporteur d’affaires, il y a :
- L’identité des signataires ;
- L’objet du contrat ;
- La rémunération de l’apporteur d’affaires ;
- La durée du contrat.
Il est important lors de la rédaction d’un contrat d’apporteur d’affaires de désigner clairement les parties concernées. Pour l’employé, il s’agira d’écrire son nom, ses coordonnées, sa date de naissance et son numéro SIRET sur le contrat. En tant qu’apporteur d’affaires, vous devez veiller à ce que ces mentions apparaissent dans votre contrat.
En ce qui concerne l’entreprise donneuse d’ordre, elle doit préciser sa dénomination sociale, la forme de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, le numéro d’inscription au RCS et enfin le nom de son représentant.
L’objet du contrat est une expression qui est associée à la mission confiée à l’apporteur d’affaires. Dans le cas d’espèce, il s’agit pour ce dernier de rechercher, d’identifier et de présenter à la donneuse d’ordre les potentiels clients. Dans l’objet du contrat, l’entreprise peut aussi préciser les clients types et les limites à ne pas franchir.
Une autre caractéristique importante du contrat d’apporteur d’affaires est qu’elle doit préciser le montant de la rémunération. Outre le montant de la rémunération, une clause de rémunération précise aussi le type de rémunération, le moment du versement et le mode de paiement.
Par ailleurs, la durée du contrat d’apporteur d’affaires est une mention obligatoire du contrat. Celle-ci devra être adaptée à l’étendue de la mission et tenir compte de l’expertise du collaborateur. Dans tous les cas, l’entreprise a le choix de conclure un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée.
Les autres mentions utiles dans ce document sont :
- La clause d’indépendance réciproque ;
- La juridiction compétente en cas de mésentente ;
- La date du contrat.
Quelles obligations découlent du contrat d’apporteur d’affaires ?
Vous l’avez compris, le rôle de ce professionnel est de rechercher et de démarcher les clients. De ce point de vue, il ne peut absolument pas être responsable si la transaction commerciale entre le client et la donneuse d’ordre se solde par un échec. D’ailleurs, la loi clarifie les choses en précisant que l’apporteur d’affaires est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Plus simplement, il s’engage à mettre tout en œuvre pour rechercher et trouver un potentiel client qui soit intéressé par l’activité de la donneuse d’ordre.
Quelle procédure pour rompre un contrat d’apporteur d’affaires ?
Chaque partie est libre de rompre un contrat d’apporteur d’affaires selon les conditions énumérées dans ce dernier. Notons tout de même que la rupture d’un tel contrat ne donne pas lieu à un versement d’indemnité de rupture.
Dans le cas d’un CDD, les deux parties se séparent naturellement à la date à laquelle est fixé le terme du contrat. Par contre, pour un CDI, les deux parties peuvent rompre leur lien à n’importe quel moment suivant les règles énumérées dans l’accord. En revanche, si l’une des parties rompt le contrat de manière illégale, il existe des sanctions qui sont prévues.
Par ailleurs, il est utile de se faire accompagner par un avocat dans le cadre de la signature d’un tel accord. Cela vous évite les fautes ou les erreurs qui peuvent entraîner des dommages lourds. Le recours à un tel professionnel du droit permet de bénéficier d’un contrat sur-mesure qui tient compte des besoins spécifiques de chaque partie.
